54e législature - 4e session
no. 31Loi abrogeant la Loi sur la vente dans les enclos de bétail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rodney WESTON
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Fundy